CJUE 21 juin 2012 add. C-78/11
Maladie survenue avant ou pendant un congé payé = droit pour le salarié de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période du congé maladie
La France devrait être obligée de modifier sa jurisprudence car pour l'heure :
Maladie survenue avant un congé payé = droit pour le salarié de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période du congé maladie
Maladie survenue pendant un congé payé = pas de droit pour le salarié de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période du congé maladie
La règle française assure certes une indemnisation supérieure pour le salarié : il perçoit son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Pour la règle européenne, c'est bien la finalité du congé payé qui prime : le salarié doit pouvoir bénéficier d'une période de repos et de loisirs indépendamment d'une période de rétablissement pour maladie.