LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail
(Article 39)
COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE (CPA)
Entrée en vigueur: 1er janvier 2017
Définition = « Le compte personnel d’activité a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit de la qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-1 [du Code du travail]. Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen ».
Il s’ouvre aux 16 ans du titulaire (ou 15 ans pour certains apprentis) et se ferme à son décès.
Le CPA regroupe trois comptes :
le compte personnel de formation (CPF) (modifié par la loi),
le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) (non modifié par la loi)
le compte d’engagement citoyen (nouveau).
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Quelles sont les modifications apportées par la Loi Travail ? Extension du public concerné à compter du 1er janvier 2018 = travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs, artistes auteurs et employeurs de moins de 11 salariés du secteur de la pêche maritime et des cultures maritimes, et ce, à des conditions précisées par la loi.
Nouvelles possibilités de mobilisation du compte =
titulaire à la recherche d’un emploi dans un État membre de la Communauté européenne, autre que la France, s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme du secteur public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi
titulaire employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) (la prise en charge des frais étant, alors, assurée par cette personne publique).
Augmentation du crédit d’heures dans certaines situations =
pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré classé, également, au niveau V du répertoire national de certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation de ce compte se fait à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 ou de 12 heures), jusqu’à un plafond de 400 heures (au lieu de 150 heures) ;
l’accord prévu à l’article L. 6323-11 du Code du travail ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du compte du salarié à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein ;
les salariés saisonniers peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés ;
le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l’article L. 122-2 du Code de l’éducation se traduit, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par l’abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d’heures nécessaire au suivi de cette formation. Ces heures complémentaires sont financées par la région.
Élargissement des formations éligibles
Extension du nombre des « abondeurs »
COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE : pas de modifications apportées par la Loi Travail
COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN (CEC) : quelles sont les dispositions prévues par la Loi Travail ?
« Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :
des heures inscrites sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités ;
des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ».
Les activités bénévoles ou de volontariat entrant dans ce compte sont :
1° le service civique,
2° la réserve militaire,
3° la réserve communale,
4° la réserve sanitaire,
5° les activités de maître d’apprentissage ;
6° les activités de bénévolat associatif, dans la mesure où :
les associations concernées sont déclarées depuis au moins trois ans et dont l’activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;
7° le volontariat dans les armées.
Un décret définira pour chacune des activités concernées la durée nécessaire à l’acquisition de 20 points inscrits sur le compte personnel de formation.
Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures.