Loi Mariage pour tous: quel impact pour l'employeur ?

Mis à jour : 21 mars 2018

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe


Un nouvel article est inséré dans le Code du travail par l'article 19 de cette loi, ainsi rédigé:



« Art. L. 1132-3-2. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité."


Désormais, un salarié pourra, en raison de son orientation sexuelle, refuser légitimement (donc sans pouvoir être sanctionné) une mutation géographique dans un des nombreux pays incriminant l'homosexualité.


L'orientation sexuelle devra-t-elle être nécessairement et expressément invoquée pour ce faire ? Que fait-on alors du respect de la vie privée ?


Et ne serait-ce pas alors une rupture d'égalité avec d'autres "caractéristiques" ne bénéficiant pas d'une différence de traitement autorisée en matière de mutation géographique ? Par exemple, les Chrétiens dans certains pays musulmans, les femmes dans ces mêmes pays, les Noirs dans certaines régions racistes, les Albinos en Afrique ...


Appliquer strictement le Code du travail pourrait être source d'inégalités de traitement: la prudence de l'employeur est requise!