Loi Macron & Prud'hommes: réforme

Mis à jour : 18 mars 2018

LOI Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


Modes alternatifs de règlement des litiges =

  • Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une médiation avant la saisine du Conseil de Prud’hommes

  • Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une convention de procédure participative avant la saisine du Conseil de Prud’hommes


Renforcement des pouvoirs du bureau de conciliation = en cas d’échec de la conciliation, rôle d’orientation des affaires

  • En cas de licenciement ou demande de résiliation judiciaire, possibilité, avec l’accord des parties, de renvoyer l’affaire devant une formation restreinte du bureau de jugement qui aura 3 mois pour statuer)

  • Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, possibilité de renvoyer l’affaire directement devant le juge départiteur

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