Licenciement: pas de grief pré-constitué

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. soc. 12 février 2014 n° 12-11.554


Le licenciement ne peut être fondé sur un grief pré-constitué, prévu par une clause du contrat de travail.


Si le licenciement n’est fondé que par l’application de cette clause, il doit automatiquement être jugé injustifié


« Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, d'autre part qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »

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