Licenciement & Indemnité légale: un nouveau barème

Mis à jour : 21 mars 2018

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement



Publics concernés : employeurs et salariés.


Objet : revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.


L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

« 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans»

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