Licenciement & Harcèlement moral: quelle indemnisation?

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. soc. 7 mai 2014 n°13-10.552


Confirmation de jurisprudence


Licenciement annulé pour harcèlement moral :

  • indemnisation de 6 mois de salaires

  • quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise


« Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu que pour réduire à la somme de 8 000 euros les indemnités que l'employeur a été condamné à payer pour licenciement nul et préjudice moral subi, l'arrêt retient que le salarié justifie d'une ancienneté de neuf mois ; 

Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement du salarié était nul pour avoir été prononcé en raison des accusations de harcèlement moral qu'il avait proférées et qu'il résultait de ses constatations que le salaire mensuel moyen du salarié était de 1 897 euros brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

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