CPH Evreux 26 mai 2015 n°13/00379
Légalement, rien n’impose de préciser dans la lettre de convocation à entretien préalable les griefs de licenciement projetés.
Certaines dispositions conventionnelles peuvent cependant le prévoit.
Le Conseil de Prud’hommes d’Evreux considère lui qu’à défaut d’indication des griefs projetés dans la lettre de convocation, le futur licenciement est nul, au motif d’une violation des droits de la défense (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme + article 7 de la convention n°158 de l’OIT).
Article 6 – Droit à un procès équitable
1 (…)
2 (…)
3 Tout accusé a droit notamment à:
a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
Article 7 de la convention n°158 de l’OIT
Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offre cette possibilité.