Licenciement économique & Suppression de poste: qui sera licencié?

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 15 mai 2013 n°11-27.458 (confirmation de jurisprudence)


Le droit du travail et la jurisprudence sont pleins de petites perles de contradictions pratiques.


Si un employeur a, comme en l'espèce, trois établissements, l'un à Paris, l'autre en Alsace et le troisième dans les Landes et que l'établissement des Landes est fermé, ce n'est pas nécessairement les salariés de l'établissement des Landes qui seront licenciés pour motif économique.


L'employeur doit appliquer les critères d'ordre des licenciements à l'ensemble de ses salariés de ses trois établissements et licencié ceux désignés en priorité.


Si un salarié des Landes n'est pas désigné, il ne sera pas licencié et devra être muté (avec son accord !) dans l'un des deux autres établissements. Parallèlement, si un salarié de Paris ou d'Alsace est désigné en priorité, il sera licencié.


Procédure lourde et complexe pour l'employeur, situation mal vécue pour le salarié licencié alors que son établissement n'est pas fermé, situation parfois difficilement acceptable pour le salarié non licencié qui se voit proposer une mutation géographique importante ...


Un accord collectif d'entreprise ou un accord de niveau supérieur peut toutefois déroger à cette règle : alors, à vos négociations !

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