Licenciement économique & CRP: impact de l'adhésion d'un salarié inéligible?

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-13.995


L'adhésion à une CRP d'un salarié inéligible ne rend pas la rupture sans cause réelle ni sérieuse.


« Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié par la société produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de l'inéligibilité du salarié à la convention de reclassement personnalisé, le consentement de celui-ci à ce dispositif a été vicié, que cette adhésion est en conséquence nulle, tout comme est nulle la rupture du contrat de travail établie sur cette fausse base ;


Attendu cependant que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique ; qu'il en résulte que l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ;


Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés »