Licenciement économique & CRP: impact de l'absence de motif économique?

Dernière mise à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 12 juin 2012 n°10-14.632


Le motif économique présidant à une CRP doit être précisé par écrit au salarié au plus au moment de son acceptation de la CRP.


A défaut, la CRP est privée de cause économique.


Sanctions:

  • indemnité compensatrice de préavis pour le salarié (sous déduction le cas échéant du montant déjà versé au salarié dans le cadre de la CRP),

  • congés payés afférents,

  • indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

  • remboursement des allocations chômage versées au salarié (sous déduction de la contribution de deux mois de salaires déjà versée dans le cadre de la CRP).


Rappel: CRP remplacée par CSP (contrat de sécurisation professionnelle) depuis le 1er septembre 2011