Cass. Soc. 12 juin 2012 n°10-14.632
Le motif économique présidant à une CRP doit être précisé par écrit au salarié au plus au moment de son acceptation de la CRP.
A défaut, la CRP est privée de cause économique.
Sanctions:
indemnité compensatrice de préavis pour le salarié (sous déduction le cas échéant du montant déjà versé au salarié dans le cadre de la CRP),
congés payés afférents,
indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
remboursement des allocations chômage versées au salarié (sous déduction de la contribution de deux mois de salaires déjà versée dans le cadre de la CRP).
Rappel: CRP remplacée par CSP (contrat de sécurisation professionnelle) depuis le 1er septembre 2011