Licenciement économique & Absence de motif: licenciement injustifié, pas nul

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 3 mai 2012 n°11-20.741:


La nullité est prévue par le Code du travail en cas d'absence ou d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE - ex-plan social).


La nullité ne peut être étendue à l'absence de motif économique valable.


Censure de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.


En l'absence de motif économique valable, les licenciements sont injustifiés (ce qui donne droit à une indemnisation financière) mais non pas nuls (ce qui aurait donné droit à une réintégration).