Licenciement & Copie de documents: si nécessaire...

Mis à jour : 18 mars 2018

Cass. Soc. 31 mars 2015 n°13-24.410


Lorsque le salarié s’approprie des documents de l’entreprise - via la copie intégrale du disque dur de son ordinateur, comme dans le présent arrêt:

  • c’est à lui, salarié, de prouver que ces documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur

  • ce n’est pas à l’employeur, qui exige la destruction du disque dur de copie, de prouver qu’il existe, comme dans le présent arrêt, un risque d’utilisation des documents à des fins commerciales ou que le salarié s’est approprié ces documents pour une autre fin que celle de la procédure prud’homale.

Autrement dit, le salarié bénéficie d’un droit, mais non d’une présomption de bonne utilisation de ce droit. A lui de la démontrer!


« Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;


Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la copie des fichiers visés dans la sommation interpellative du 9 février 2012, l'arrêt retient que les pièces produites par l'employeur ne permettent pas de retenir qu'il existe un risque d'utilisation des documents à des fins commerciales, qu'en effet, la copie du disque dur en une seule opération établit que cette copie était directement liée aux conditions de la rupture, sans que soient produits d'éléments laissant supposer une autre utilisation que celle qui a été faite dans la procédure prud'homale ;


Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »

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