Liberté fondamentale & Licenciement: licencié pour avoir saisi la justice. Nul !

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-28.085


Le licenciement motivé par l’initiative du salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes (même si ce n’est pas le seul grief) est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale.


« Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;


Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que, selon la lettre de licenciement, la décision de rupture du contrat de travail ne repose pas sur le seul motif qu'il a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes ;


Qu'en statuant ainsi, alors que ce grief, s'il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

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