Licenciement: toute la lettre et rien que la lettre

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 14 janvier 2014 n°12-12744


Chronologie = Griefs + entretien préalable + proposition de rétrogradation à titre de sanction + refus du salarié + entretien préalable + licenciement :


L’employeur peut-il invoquer, au soutien de son licenciement, des faits postérieurs à la proposition de rétrogradation ?

Ou doit- il n’invoquer que les griefs l’ayant conduit à proposer la rétrogradation, c’est-à-dire antérieurs ?


1ere option, dit la Cour de Cassation. Nouvelle procédure pour le licenciement = nouveaux griefs possibles.


« Attendu que, pour écarter les griefs résultant de faits survenus les 17 septembre et 9 octobre 2007, l'arrêt, après avoir énoncé que le licenciement a été prononcé à la suite du refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail notifiée au titre d'une rétrogradation disciplinaire, se fonde sur le caractère postérieur, pour le premier de ces griefs, à l'entretien préalable du 14 septembre 2007, et pour le second, à la rétrogradation prononcée le 21 septembre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que ces griefs étaient énoncés dans la lettre de licenciement, de sorte que les juges étaient tenus de les examiner, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

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