Inspection du travail & Droit pénal: transaction pénale et sanctions administratives

Mis à jour : 22 mars 2018

D. n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail


Publics concernés : système d'inspection du travail, travailleurs et employeurs.


Objet : contrôle de l'application du droit du travail.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.


Notice : le présent décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.


Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale.


Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail.


Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.


Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail.

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