Indemnité pour licenciement abusif: on ne mélange pas les pommes et les poires...

Depuis septembre 2017, le juge doit appliquer un barème pour fixer l'indemnité pour licenciement abusif, comprenant un minimum et un maximum. Entre ces deux extrêmes, le juge devait apprécier le montant alloué au salarié, en tenant compte des indemnités de licenciement allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire l'ensemble des indemnités de licenciement conventionnelles mais aussi légales.


Fini ! La loi de ratification revient sur cette disposition : désormais, le juge ne peut plus prendre en compte le montant de l'indemnité légale de licenciement pour apprécier le montant alloué au salarié entre les deux extrêmes du "barème Macron" (nouvel article L. 1235-3 du Code du travail).


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