Inaptitude non professionnelle & Licenciement: plus de préavis !

Mis à jour : 21 mars 2018

Loi Warsmann n°2012-387 du 22 mars 2012


Finie la situation ubuesque où le salarié déclaré inapte ne percevait ni indemnité de préavis (faute de pouvoir l'exécuter puisqu'il était malade!) ni allocations chômage (puisque le licenciement n'était effectif qu'à l'issue du préavis) jusqu'à l'issue de son préavis.


Désormais, le licenciement pour inaptitude non professionnelle prend effet immédiatement (querelle sémantique: le Code du travail précise que le préavis n'est pas exécuté mais juridiquement, il serait à mon sens plus juste de dire qu'il n'y a pas de préavis).


L'indemnité de licenciement demeure cependant calculée sur une ancienneté prenant fin à l'issue de ce qui aurait été le préavis (mais comme les périodes de maladie ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté ... retour à la case départ).

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