Heures supplémentaires: attestations de collègues probantes ?

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-19.472


Les attestations de collègues versées aux débats ne sont pas toujours probantes.


En l’espèce, elles ont été jugées insuffisamment probantes par la Cour d’Appel car lesdits collègues ne témoignaient pas de faits directement constatés, ce qui supposait qu’ils aient eux-mêmes effectué des horaires couvrant effectivement les horaires revendiqués par le salarié, ce qui n’était pas le cas.


Insuffisamment probantes, certes, mais ne pouvaient-elles servir de commencement de preuve ? Rejeter de ce fait la demande du salarié n’était-ce faire peser sur lui l’intégralité de la charge de la preuve ?


Non, dit la Cour de Cassation qui a confirmé l’arrêt d’appel : le salarié doit étayer sa demande par des éléments suffisamment précis.


Les attestations de collègues n’étaient pas en l’espèce des « éléments suffisamment précis ».


Les « éléments suffisamment précis » que doit fournir le salarié ne sont pas textuellement définis.


Je conseille de rapporter la preuve des heures supplémentaires par un maximum d’éléments objectifs et concordants (décompte précis des horaires revendiqués par le salarié si possible jour par jour + emails envoyés prouvant l’heure d’envoi + attestations de collègues précisant eux-mêmes leurs horaires et démontrant qu’ils peuvent attester sur les horaires revendiqués par le salarié).


Mais d’une façon générale, tenter d’en parler, au préalable et avant l’accumulation d’un nombre revendiqué d’heures supplémentaires non payées trop important, me paraît opportun (selon les circonstances de chaque situation cela va de soi).


« Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments »

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