Harcèlement moral: faute grave non automatique

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 22 octobre 2014 n°13-18.862


L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.


En d’autres termes, l’employeur ne peut se prévaloir en toutes occasions d’une faute grave contre l’auteur d’un harcèlement moral.


Tout dépend des circonstances de fait. Une faute simple peut parfois être seule constituée.