Harcèlement: 2 préjudices = 2 indemnisations

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-17.729


Harcèlement moral ou sexuel = une double indemnisation car il y a deux préjudices distincts

  • l’employeur doit indemniser son salarié du préjudice lié au harcèlement subi

  • l’employeur doit également indemniser son salarié du manquement à l’obligation de prévention des faits de harcèlement (manquement constaté dès l’existence de faits de harcèlement et dérivant de l’obligation générale de sécurité - les mesures prises par l’employeur pour faire cesser les faits de harcèlement seront prises en compte au titre de la première indemnisation mais n’exonèreront pas l’employeur au titre de la seconde indemnisation)


« Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;


Et attendu que la cour d'appel a alloué des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant d'une part de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et d'autre part des conséquences du harcèlement effectivement subi »

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