Handicap: condamnation possible de l'employeur, sans faute

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 18 septembre 2013 n°12-17.159


Le travailleur handicapé n'a aucune obligation de prévenir son employeur de sa situation.


Mais cela ne pose aucun problème à la Cour de Cassation de condamner l'employeur ignorant de cet état au titre des droits que le travailleur handicapé tenait de ce statut.


Employeur : ignorant mais payeur !


Les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés ont été adoptés dans l'intérêt exclusif de ceux-ci, avait déjà dit la Cour de Cassation ... pourquoi pas ! Mais dans ce cas, il me paraît un peu trop facile d'imputer à l'employeur ignorant les conséquences d'une si belle idée.


Il me semblait qu'en face de droits, il devait y avoir des obligations, contrepartie nécessaire à l'équilibre des parties. Mais ici, non ...


Quand cessera-t-on de reléguer l'obligation de loyauté et la bonne foi au rang des valeurs mineures et accessoires ?


Le pré-supposé état de faiblesse du salarié me semble un principe un peu daté au regard de l'épaisseur du Code du travail : mais quoi qu'il en soit, ce principe ne devrait pas permettre d'annihiler toute obligation de loyauté du salarié et d'obtenir une indemnisation d'un employeur qui n'avait pas les moyens - et qui a même été empêché - de respecter les droits du travailleur handicapé.

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