Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaires santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale
PANIER DE SOINS MINIMAL =
Fixation du contenu
11 janvier 2013 = Accord National Interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries
consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital: 100% de la base de remboursement
forfait journalier hospitalier
prothèses dentaires : 125% de la base de remboursement
forfait optique : 100 € par an
Détail du contenu
11 septembre 2014 = Art. D. 911-1 du Code de la sécurité sociale:
Les garanties mentionnées au II de l'article L. 911-7 comprennent :
consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital: au minimum prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés au ticket modérateur dans le cadre du parcours de soins (à l'exception des médicaments traitant des troubles sans gravité, ceux dont le service médical rendu n’est pas classé comme majeur ou important et pour les spécialités homéopathiques ainsi que des frais liés à une cure thermale et à l’exception des participations forfaitaires et franchises)
forfait journalier hospitalier : prise en charge, sans limitation de durée ;
prothèses dentaires et orthodontie : prise en charge à hauteur d'au moins 125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
forfait optique : forfait de prise en charge « monture + verres » tous les 2 ans, au minimum de 100 euros pour les verres simples et 200 euros pour les verres complexes (période de 2 ans réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue