Garantie Frais de santé: au 1er juin 2014, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Mis à jour : 22 mars 2018

Art. 14 ANI 2008 Modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009


Nature des garanties collectives à maintenir =

  • Frais de santé + prévoyance

Bénéficiaires =

  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)

Durée du maintien =

  • A compter de la cessation du contrat de travail et pour une période de 1 à 9 mois en fonction de la couverture chômage

  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : maximum de 12 mois

Financement =

  • Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement

  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : financement « à titre gratuit » pour le salarié


Formalités à accomplir

Par l’employeur :

  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail

  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail


Pour mémoire : Art. 4 Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin (modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994)


Nature des garanties collectives à maintenir =

  • Frais de santé


Bénéficiaires =

  • Titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, Chômeurs indemnisés ou non ;

  • Les ayants droit de l’assuré après son décès

  • Durée du maintien =

  • A compter de la demande du salarié et pour une durée illimitée (au minimum 12 mois pour les ayants droit)

Financement =

  • Cotisation à la charge du seul salarié mais limitée à 150% de la cotisation des actifs


Formalités à accomplir

Par le salarié :

  • Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail

  • A compter du 1er janvier 2014 : Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité de l’article 14

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