Art. 14 ANI 2008 Modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009
Nature des garanties collectives à maintenir =
Frais de santé + prévoyance
Bénéficiaires =
Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)
Durée du maintien =
A compter de la cessation du contrat de travail et pour une période de 1 à 9 mois en fonction de la couverture chômage
A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : maximum de 12 mois
Financement =
Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement
A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : financement « à titre gratuit » pour le salarié
Formalités à accomplir
Par l’employeur :
Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail
Pour mémoire : Art. 4 Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin (modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994)
Nature des garanties collectives à maintenir =
Frais de santé
Bénéficiaires =
Titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, Chômeurs indemnisés ou non ;
Les ayants droit de l’assuré après son décès
Durée du maintien =
A compter de la demande du salarié et pour une durée illimitée (au minimum 12 mois pour les ayants droit)
Financement =
Cotisation à la charge du seul salarié mais limitée à 150% de la cotisation des actifs
Formalités à accomplir
Par le salarié :
Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail
A compter du 1er janvier 2014 : Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité de l’article 14