Ordinateur professionnel & Messagerie personnelle: pas présumée privée

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.138 et n°12-12.139


L'employeur peut avoir accès, même hors la présence du salarié :

  • Aux dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail

  • Aux dossiers et fichiers intégrés par un salarié dans l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, même reçus via la messagerie personnelle

L'employeur ne peut pas avoir accès, sans la présence du salarié :

  • Aux fichiers et dossiers identifiés expressément comme personnels ou privés

En d'autres termes :

  • Le caractère professionnel est présumé ; le caractère personnel doit être expressément mentionné pour échapper à cette présomption

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Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

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