Ordinateur professionnel & Messagerie personnelle: pas présumée privée

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.138 et n°12-12.139


L'employeur peut avoir accès, même hors la présence du salarié :

  • Aux dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail

  • Aux dossiers et fichiers intégrés par un salarié dans l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, même reçus via la messagerie personnelle

L'employeur ne peut pas avoir accès, sans la présence du salarié :

  • Aux fichiers et dossiers identifiés expressément comme personnels ou privés

En d'autres termes :

  • Le caractère professionnel est présumé ; le caractère personnel doit être expressément mentionné pour échapper à cette présomption