Cass. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.138 et n°12-12.139
L'employeur peut avoir accès, même hors la présence du salarié :
Aux dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail
Aux dossiers et fichiers intégrés par un salarié dans l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, même reçus via la messagerie personnelle
L'employeur ne peut pas avoir accès, sans la présence du salarié :
Aux fichiers et dossiers identifiés expressément comme personnels ou privés
En d'autres termes :
Le caractère professionnel est présumé ; le caractère personnel doit être expressément mentionné pour échapper à cette présomption