Faute lourde: késako? 1

Mis à jour : 22 mars 2018

Cass. Soc. 22 octobre 2015 n°14-11.801 et n°14-11.291


La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.