Faute inexcusable: comment indemniser la perte des droits à la retraite?

La perte des droits à la retraite fait partie des postes de préjudice déjà réparés par la rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale : elle ne peut donc pas être réparée par une indemnisation supplémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.


Cass. Soc. 3 mai 2018 n°14-20.214


"Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., engagé le 2 mai 2006 par la société Renov'traite en qualité d'ouvrier du bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 30 mars 2007 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 27 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 octobre 2009 ; que par jugement du 1er décembre 2011 un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont M. Y... a été victime et porté en conséquence à son maximum la rente due à ce dernier ;

(...)

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour allouer à M. Y... une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail l'arrêt retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap du 6 septembre 2012 qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte des droits à la retraite était déjà réparée par la rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés"


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