Faute inexcusable: la stratégie de contester l'origine professionnelle n'est pas gagnante à 100%

Civ2e 8 novembre 2018 n°17-25.843: contester une faute inexcusable en contestant l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie peut permettre d'échapper à la faute inexcusable mais ne permettra pas d'échapper aux conséquences de la primo-décision de la caisse reconnaissant l'accident ou la maladie en accident du travail ou maladie professionnelle.


1ere étape : un accident ou une maladie est reconnue d'origine professionnelle par la caisse : ils deviennent donc un accident du travail (AT) et une maladie professionnelle (MP)


2e étape : le salarié sollicite la reconnaissance d'une faute inexcusable


3e étape : pour se défendre d'une faute inexcusable, un employeur conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


Si cet argument prospère - si la faute inexcusable est rejetée au motif que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas démontré - la primo-décision de la caisse de reconnaître un AT ou une MP demeure et reste opposable à l'employeur.


L'employeur a gagné contre la faute inexcusable mais il continuera à assumer les conséquences de la décision de reconnaissance de l'AT ou de la MP.


En conclusion, il est primordial de contester dès la 1ere étape la reconnaissance de l'AT ou de la MP si les circonstances l'imposent.


"Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu que ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle ; qu'il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré un accident du travail qui lui serait advenu le 5 mars 2012 au service de la société Transports A... (l'employeur) et que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a pris en charge le 23 mars 2012 au titre de la législation professionnelle, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci, qui n'avait pas frappé d'un recours contentieux la prise en charge de l'accident par la caisse, en a alors contesté l'origine professionnelle et a demandé que la prise en charge ne lui soit pas opposable ;

Attendu que l'arrêt dit que la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail subi, le 5 mars 2012, par M. X... est inopposable à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé"

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