Cass. Soc. 12 décembre 2013 n°12-21.046
La présence de 3 des 6 co-gérants d’une SCP à l’entretien préalable au licenciement détourne la procédure de son objet et la rend irrégulière.
« Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ;
Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre, l'arrêt retient que les six médecins membres de la société civile professionnelle en étant cogérants, la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne la privait pas, elle-même, de son droit de se faire assister ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présence de trois des cogérants avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
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