Embauche & Aides à l'emploi: aide pour le premier salarié d'une TPE

Dernière mise à jour : 22 mars 2018

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié


Publics concernés : très petites entreprises embauchant leur premier salarié.


Objet : création d'une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.


Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.


Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un premier salarié, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.


« Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 juin 2015,


Décrète :



Article 1


Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des artic