Égalité de traitement & Forfait jours: possibilité de congés supplémentaires

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 28 mars 2012 n°11-12043 :

Censure de la Cour d'Appel de Paris

Des journées de RTT et des primes sur objectifs n'excluraient pas, qu'en outre, un cadre au forfait jours ait plus de congés payés que le reste du personnel. Il n'y aurait pas de rupture d'égalité de traitement.


A préciser : l'usage du conditionnel est à dessein. La Cour de Cassation a reproché à la Cour d'Appel un raisonnement juridique insuffisant : elle ne s'était pas posé la question de savoir si le forfait jours n'impliquait pas un temps de travail supérieur à celui des autres salariés.


La Cour de Cassation a précisé que les RTT et les primes sur objectifs (pris en compte par la Cour d'Appel dans son raisonnement) n'empêchaient pas en plus le principe de congés payés supplémentaires.

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