LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Objectif de l’Etat :
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
Architecture de la loi:
Titre Ier : dispositions relatives a l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
Titre II : dispositions relatives à la lutte contre la précarités
Titre III : dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes a la dignité et à l'image a raison du sexe dans le domaine de la communication
Titre IV : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration
Titre V : dispositions visant à mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de parité