Suivi médical & Dysfonctionnement: responsabilité du service médical

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc.19 décembre 2013 n°12-25.056


Les dysfonctionnements dans le suivi médical des salariés imputables au service de santé au travail peuvent lui être imputés et ouvrir droit à indemnisation de l’employeur.


« Mais attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009 et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que la situation résultant de ces défaillances d'un service de santé au travail dans l'exécution de sa mission constituait une infraction pénale commise par l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas prononcée par voie de motifs généraux et abstraits, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ; »


Il est cependant toujours important, vis-à-vis du salarié, de le faire convoquer aux visites médicales et de s’assurer de l’effectivité des visites réalisées (voir mon billet du 10 janvier 2014).

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