Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise
Pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013
Ce décret détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte sanitaire et environnementale.
L’alerte doit être consignée sur un registre spécial et doit indiquer notamment :
les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi ou le représentant du personnel constate qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement,
les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement
Entrée en vigueur : 1er avril 2014
Création des articles D. 4133-1 et suivants du Code du travail