Discrimination: nouveau motif (résidence)

Mis à jour : 20 mars 2018

Loi n°2014-173 du 21 février 2014


complétant l’article L. 1132-1 du Code du travail:


Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son lieu de résidence.


et l’article 225-1 du Code pénal:


Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur lieu de résidence.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison du lieu de résidence.