DIF: J-15 pour informer les salariés de leurs droits

Mis à jour : 18 mars 2018

Article R6323-7 du Code du travail alinéa 1


« Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 »