Le contentieux de la sécurité sociale évolue...

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale


Exit:

  • le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent pour le contentieux général,

  • le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) compétent pour le contentieux technique (état et taux d'invalidité, état et taux d'incapacité).

Les TASS et les TCI seront fusionnés et intégrés dans un pôle social de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés.


La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) qui n'existait que pour le contentieux général sera étendu aux contentieux techniques.


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