Compte Personnel de Formation: décret sur l'alimentation et la mobilisation du compte

Mis à jour : 19 mars 2018

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation


Entrée en vigueur : 1er janvier 2015


Notice : le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.


Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.


Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.


Modalités d’alimentation du compte:


24 heures par an, avec un plafond de 120 heures puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures

  • pour les salariés à temps partiel: au prorata temporis

  • pour les salariés au forfait jours : le nombre d’heures de travail de référence est fixée à 1607 heures

  • pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire


Obligation d’information sur le solde du DIF:

  • le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015

  • le DIF reste mobilisable jusqu’au 1er janvier 2021

  • à cette fin, l’employeur informe le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014 et ce, avant le 31 janvier 2015

  • lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures


Modalités de mobilisation du CPF et délais de réponse de l’employeur:

  • demande du salarié 60 jours avant la formation si < 6 mois et 120 jours sinon

  • réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours calendriers

  • l’absence de réponse vaut acceptation de la demande

Contactez-moi!
Le premier échange téléphonique est gratuit.

Contactez-moi!​​​​​

Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

  • LinkedIn - White Circle
  • Facebook - White Circle