Comité d'entreprise: quelle confidentialité pour les documents remis par l'employeur?

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-17.270


Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L. 2325-5 alinéa 2 du Code du travail)


Sanction:

  • à l’égard de l’élu ou du représentant syndical ayant violé le caractère confidentiel = sanction disciplinaire possible (Cass. Soc. 6 lars 2012 n°10-24.367)

  • à l’égard de l’employeur ayant imposé une confidentialité excessive = reprise de la procédure d’information/consultation depuis le début (Cass. Soc. 5 novembre 2014 n°13-17.270)


Preuve à rapporter par l’employeur au soutien d’une confidentialité mesurée:

  • l’information donnée aux élus doit être déclarée confidentielle par l’employeur (par l’apposition de la mention confidentielle)

et

  • l’information doit être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise


« Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise, doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir ;


Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que la société avait placé non pas, comme elle le prétendait, « la majeure partie », mais l'intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents, ce dont il résultait que l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début, a légalement justifié sa décision »

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