Projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit Projet de loi Macron) définitivement adopté le 10 juillet 2015
A suivre : le contrôle du Conseil Constitutionnel
Délit d’entrave constitué dès lors que l'employeur porte atteinte ou tente de porter atteinte soit
à la constitution du CHCT,
à la libre désignation des membres du CHSCT,
au fonctionnement régulier du CHSCT
Sanction :
Avant : peine d'emprisonnement d'un an + une amende de 3750 euros.Projet de loi Macron:
Entrave à la constitution du CHCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros
Entrave à la libre désignation des membres du CHSCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros
Entrave au fonctionnement régulier du CHSCT: amende de 7500 euros
Inscription de plein droit des consultations obligatoires à l'ordre du jour
Désormais, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.