CHSCT: ce que va changer la loi Macron

Dernière mise à jour : 18 mars 2018

Projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit Projet de loi Macron) définitivement adopté le 10 juillet 2015

A suivre : le contrôle du Conseil Constitutionnel


Délit d’entrave constitué dès lors que l'employeur porte atteinte ou tente de porter atteinte soit

  • à la constitution du CHCT,

  • à la libre désignation des membres du CHSCT,

  • au fonctionnement régulier du CHSCT



Sanction :


Avant : peine d'emprisonnement d'un an + une amende de 3750 euros.
Projet de loi Macron:

  • Entrave à la constitution du CHCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros

  • Entrave à la libre désignation des membres du CHSCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros

  • Entrave au fonctionnement régulier du CHSCT: amende de 7500 euros


Inscription de plein droit des consultations obligatoires à l'ordre du jour

Désormais, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.