CHSCT: ce que va changer la loi Macron

Mis à jour : 18 mars 2018

Projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit Projet de loi Macron) définitivement adopté le 10 juillet 2015

A suivre : le contrôle du Conseil Constitutionnel


Délit d’entrave constitué dès lors que l'employeur porte atteinte ou tente de porter atteinte soit

  • à la constitution du CHCT,

  • à la libre désignation des membres du CHSCT,

  • au fonctionnement régulier du CHSCT



Sanction :


Avant : peine d'emprisonnement d'un an + une amende de 3750 euros.
Projet de loi Macron:

  • Entrave à la constitution du CHCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros

  • Entrave à la libre désignation des membres du CHSCT: peine d'emprisonnement d'un an + amende de 7500 euros

  • Entrave au fonctionnement régulier du CHSCT: amende de 7500 euros


Inscription de plein droit des consultations obligatoires à l'ordre du jour

Désormais, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.


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Plan d'accès

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Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

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Accès personnes à mobilité réduite

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