Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l’article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Objectif des droits rechargeables au titre de l’assurance chômage : plus une personne travaille, plus elle acquiert de droits - la reprise d’une activité de très courte durée (CDD, intérim) n’est plus un frein car il n’y a pas de perte des droits antérieurement acquis
Mécanisme : les droits anciens sont d’abord épuisés puis, à épuisement, les nouveaux droits sont pris compte pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation et un nouveau montant d’allocations
Problème : lorsque la nouvelle activité est mieux rémunérée que la précédente, l’épuisement des droits anciens aboutit à une allocation inférieure à celle correspondant au nouveau revenu d’activité
Solution : le droit d’option consistant à renoncer à son reliquat de droits anciens pour obtenir immédiatement les droits nouveaux
3 conditions :
Disposer d’un reliquat de droits (droits initiaux non épuisés), quelle que soit sa durée ;
Avoir retravaillé la durée nécessaire pour l’ouverture d’un nouveau droit, soit 4 mois en règle générale ou 507 heures pour les intermittents du spectacle ;
Avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.
Entrée en vigueur : 1er avril 2015