Grenoble : le Conseil de prud'hommes a jugé le barème légal d’indemnités pour licenciement injustifié, par principe, inconventionnel : c'est-à-dire non conforme aux conventions internationales (à ne pas confondre avec non-constitutionnel, qui serait non conforme à la Constitution).
CPH Grenoble 18 janvier 2019 RG n°18/00989:
Il a justifié sa décision au motif que :
le Comité européen des droits sociaux, en charge de l'interprétation de la Charte européenne du 3 mai 1996, a estimé qu'une réparation d'un préjudice était adéquate lorsque les indemnités sont d'un montant suffisamment élevé pour dissuader l'employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime,
tout plafonnement conduisant à ce que les indemnités octroyées ne soient pas en rapport avec le préjudice subi et/ou ne soient pas suffisamment dissuasives est donc, en principe, contraire à la Charte,
ce d'autant que le barème fixe l'indemnisation en fonction du seul critère de l'ancienneté, au détriment des autres critères (financiers, professionnels et moraux),
le plafonnement viole le droit à un procès équitable puisque le pouvoir du juge est drastiquement limité.
Il convient de préciser qu'en l'espèce, l'indemnisation du salarié, légalement limitée par le barème à 2.960€, est magistralement passée à 3.500€.
Alors certes, la victoire juridique est belle pour mes confrères qui ont défendu cette cause mais j'ai envie de dire ... tout ça pour ça !!
En l'espèce, je ne vois pas en quoi un surplus de 540€ dissuaderait d'avantage l'employeur! Et puis j'ai toujours pensé qu'en pratique, le barème légal ne s'éloignait pas fondamentalement de la pratique observée devant les conseils de prud'hommes ... ce qui se vérifie aujourd'hui dans la présente décision.
Certes, cette magnifique décision pourrait avoir un impact important pour d'autres salariés, dont le préjudice serait plus grand ... mais en pratique, il est probable que pour ces salariés, on se retrouve sur des tranches hautes du barème où le pouvoir d'appréciation du juge demandera à s'appliquer compte tenu d'une grande marge entre le plancher et le plafond assez grande et où donc, il sera possible d'offrir au salarié une réparation adéquate.
A suivre ...