AT/MP: nouvelle procédure de reconnaissance à compter du 1er décembre 2019

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Circulaire CNAMTS n°22-2019 du 9 août 2019

Nouveau délai d’émission des réserves motivées :

  • A compter du 01/12/19 : 10 jours francs à compter de la date de la déclaration : il s’agit de la date inscrite sur le formulaire de déclaration d’accident. Si la déclaration émane du salarié victime, le délai court à compter d jour où l’employeur reçoit le double de la déclaration

  • Jusqu’à présent : à tout moment de la procédure avant que la caisse ne rende sa décision (ce qui était tout de même très flou et non sécurisé puisque le jour où la caisse rend sa décision est totalement inconnu)

Nouveau délai de reconnaissance des accidents du travail :

  • A compter du 01/12/19 : 30 jours ou 90 jours si enquête ou examen complémentaire

  • Jusqu’à présent : 30 jours ou 2 mois si enquête ou examen complémentaire

Nouveau délai de reconnaissance des maladies professionnelles :

  • A compter du 01/12/19 : 30 jours ou 120 jours si enquête ou examen complémentaire

  • Jusqu’à présent : 30 jours ou 3 mois si enquête ou examen complémentaire

Nouvelles modalités de consultation du dossier :

  • A compter du 01/12/19 : à l’issue de l’instruction et au plus tard 70 jours francs après la déclaration (en pratique, la caisse aura donc du temps pour prendre connaissances des éventuelles observations des parties contrairement à précédemment)

  • Jusqu’à présent : au moins 10 jours francs avant la décision de la CPAM

Des délais plus longs et plus précis pour un débat plus contradictoire mais également une complexification des délais (dont ici ne sont présentés quelques points essentiels) risquant d'aller à rebours de l'esprit initial de la réforme ... à suivre!

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