Que faire lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie professionnelle se déclare ?
EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Obligations du salarié victime de l'accident
Déclarer cet accident à son employeur dans la journée et au plus tard, dans les 24h sauf exceptions (article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale) (en cas de déclaration tardive, la preuve de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail peut être rendue plus difficile à rapporter par le salarié - a contrario, la concomitance entre la date invoquée de l'accident et la date de sa déclaration par le salarié constituant un indice concordant de la réalité des dires du salarié)
Se tenir à la disposition de l'organisme social dont il dépend dans le cadre de l'instruction de son dossier
Obligations de l'employeur
Déclarer (par LRAR ou en ligne sur www.net-entreprises.fr) cet accident à la CPAM du lieu de résidence habituel du salarié victime, dans les 48h de l'accident ou dans les 48h de la connaissance de l'accident en cas de déclaration tardive du salarié (article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale) : si la victime procède elle-même à la déclaration de l'AT auprès de la CPAM en cas de carence de l'employeur, un double est envoyé par la caisse à ce dernier à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception
Joindre une attestation de salaires (article R. 441-4 du Code de la sécurité sociale)
Joindre, le cas échéant, tous les documents qu'il estime utiles et formuler, le cas échéant, des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident (l'émission de réserves n'est pas obligatoire mais ouvre pour l'employeur le droit d'être informé, à la fin de l'instruction avant la prise de décision par la caisse, des éléments susceptibles de lui faire grief. Il est donc recommandé d'émettre des réserves)
Possibilité d'inscrire, en lieu et place de la déclaration, l'accident sur le « registre des accidents bénins » sous certaines conditions (article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale)
Délivrer au salarié une feuille d'accident (lui permettant de ne pas faire l'avance des frais de consultations médicales) (article L. 441-5 du Code de la sécurité sociale)
Obligations du médecin
Établir un certificat médical initial, éventuellement un ou plusieurs certificats médicaux de prolongation (article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale)
Établir un certificat médical final une fois la guérison constatée (sur la foi duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison - article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale)
Établir, le cas échéant, un certificat médical de rechute (la rechute peut se définir comme un fait médical nouveau consistant en une aggravation de l'état de santé du salarié après sa guérison ou la consolidation de ses séquelles; une relation de causalité direct et unique doit être établie entre ce fait nouveau et l'accident initial) (cf. article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale)
EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Obligations du médecin
Établir en triple exemplaire et remettre à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables (article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale)
Obligations de l'employeur
Remettre à son salarié une attestation de salaires
Délivrer au salarié une feuille d'accident (lui permettant de ne pas faire l'avance des frais de consultations médicales) (article L. 441-5 du Code de la sécurité sociale)
Obligations du salarié victime de la maladie professionnelle
Déclarer cette maladie à la caisse dans les 15 jours suivant la cessation du travail au moyen d'un imprimé spécial
Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau : présomption d'origine professionnelle.
Maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais contractée dans d'autres conditions que celles mentionnées à ce tableau (tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux) : possibilité de reconnaissance du caractère professionnel lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles : possibilité de reconnaissance du caractère professionnel lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Joindre l'attestation de salaires remise par l'employeur, ainsi que 2 exemplaires du certificat médical délivré par le médecin traitant
DISPOSITIONS COMMUNES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE DÉCLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PAR LA CAISSE
Instruction par la caisse
Délai de 30 jours pour statuer à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident (date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial)
Délai de 3 mois pour statuer à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie (date de réception de la déclaration de maladie et du certificat médical initial).
Possibilité de prorogation de ce délai en prévenant la victime et l'employeur (article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale)
Vérifier si l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne instruction du dossier a bien été fourni par les parties
Le cas échéant, faire procéder aux constatations nécessaires par les agents assermentés par la caisse (article L. 441-3 du Code de la sécurité sociale)
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
A la fin de l'instruction, le dossier de la caisse doit contenir :
la déclaration d'accident et l'attestation de salaire,
les divers certificats médicaux,
les constats faits par la CPAM,
les informations parvenues à la caisse de chacune des parties,
les éléments communiqués par la CRAM,
éventuellement, le rapport de l'expert technique.
La victime et l'employeur peuvent demander à la caisse une communication du dossier (article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale) (à défaut de réponse de la caisse, la décision de celle-ci est rendue inopposable à la partie qui a demandé à en être informée).
Notification de la décision de la caisse
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier constitué par la caisse.
Dès réception de ces documents, l'employeur peut communiquer des observations à la caisse
Cette obligation d'information, préalablement à la prise de décision, est également applicable en cas de prorogation du délai d'instruction (en l'espèce, la caisse aurait dû, après reçu un document manquant qui avait justifié la prorogation de son instruction, informé à nouveau l'employeur avant de prendre sa décision ; pour ne pas l'avoir fait, la décision de la caisse lui était inopposable Cass. Civ. 9 juillet 2009 n°08-13-4732).
Une fois l'instruction du dossier terminée, si le caractère professionnel de l'accident est reconnu :
VICTIME: La victime est alors informée par lettre simple.
EMPLOYEUR: La caisse notifie sa décision motivée à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation
Si le caractère professionnel de l'accident est rejeté :
VICTIME: La caisse notifie sa décision motivée à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation
EMPLOYEUR: L'employeur est alors informé par lettre simple.