Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, pourvoi n° 11-14.311
Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Accident du travail : réparation forfaitaire mais automatique (sans avoir à prouver la faute de l'employeur)
Réparation des dommages corporels (prestations en nature),
IJSS en cas d'arrêt de travail
Rente en cas d'incapacité permanente (en cas de diminution de la capacité de travail après consolidation des blessures)
Faute inexcusable : réparation complémentaire en prouvant la faute inexcusable de l'employeur
À l'origine : faute inexcusable = indemnisation des seuls préjudices fixés par la liste limitative de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
Réparation :
du préjudice souffrances physiques et morales
du préjudice esthétique
du préjudice d'agrément
du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
Majoration de la rente + si incapacité permanente = 100%, indemnité forfaitaire égale au salaire minimal légal
Réparation du préjudice moral pour les ayants droit en cas d'accident suivi de mort
Le préjudice sexuel, pour être indemnisé, devait être rattaché au préjudice d'agrément (Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047)
Désormais : faute inexcusable = indemnisation des préjudices fixés par la liste de l'article L. 452-3 mais également des autres préjudices (la liste de l'article L. 452-3 n'est plus limitative)
Il semble qu'il ne faille pas y voir un droit à réparation intégrale pour les victimes : les préjudices déjà couverts par le livre V, même forfaitairement (par exemple, le déficit fonctionnel permanent indemnisé par l'octroi d'une rente), ne peuvent pas faire l'objet d'une réparation supplémentaire
ENJEU :
Le coût pour l'employeur des fautes inexcusables sera alourdi,
La charge de la preuve supportée par la victime devait être logiquement renforcée par cette indemnisation étendue
La difficulté pour la victime sera de prouver le caractère distinct des préjudices non couverts par l'article L. 452-3 du CSS pour obtenir une indemnisation à ce titre