LOI Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modes alternatifs de règlement des litiges =
Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une médiation avant la saisine du Conseil de Prud’hommes
Possibilité d’avoir, par accord des parties, recours à une convention de procédure participative avant la saisine du Conseil de Prud’hommes
Renforcement des pouvoirs du bureau de conciliation = en cas d’échec de la conciliation, rôle d’orientation des affaires
En cas de licenciement ou demande de résiliation judiciaire, possibilité, avec l’accord des parties, de renvoyer l’affaire devant une formation restreinte du bureau de jugement qui aura 3 mois pour statuer)
Si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, possibilité de renvoyer l’affaire directement devant le juge départiteur