LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Fusion des négociations d’entreprise sur l’égalité professionnelle (article L. 2242-5 du Code du travail) et salariale (article L. 2242-7 du Code du travail)
Nouvelle négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle et salariale: article L. 2242-5 du Code du travail modifié
Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs.
Cette négociation porte notamment sur :
les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,
le déroulement des carrières,
les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel,
l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
la mixité des emplois.
l'application de l’article L. 241-3-1 code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise,
l'obligation de négocier devient triennale,
la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L. 2242-8 du présent code.
En l'absence d'accord,
la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue au même article L. 2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.