Discrimination en raison de l'âge: les + de 40 ans font de la résistance

Un exemple de discrimination, toujours difficile à établir, et en l'espèce caractérisée à l'encontre du salarié par des indices convergents:

  • un licenciement pour insuffisance professionnelle injustifié

  • le départ concomitant de 9 directeurs exécutifs âgés de plus de 40 ans

  • une faible proportion des salariés âgés de plus de 40 ans dans l’entreprise au regard de la même proportion dans la branche professionnelle.

Ainsi ce n'est pas la politique elle-même de l'entreprise qui est analysée - rarement ostensiblement et directement discriminatoire - mais les résultats de cette politique, qui permettent eux plus facilement de caractériser une politique indirectement discriminatoire.


Cass. Soc. 12 avril 2018 n°16-25.503

"Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié relatives à la discrimination en raison de l'âge et à la nullité du licenciement, l'arrêt retient que tant la corrélation entre les effets d'un système de promotions dans une structure à la fois hiérarchisée et pyramidale tendant à l'exclusion des salariés n'étant pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur, dit de « up or out », au surplus manifestement accepté, la réduction alléguée de la proportion de cadres de plus de quarante ans au niveau supérieur, a fortiori sur des chiffres au demeurant discutés, que la proposition d'un départ négocié ne constituent des éléments de fait laissant en soi supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance professionnelle notifié après proposition d'une rupture conventionnelle, ainsi que l'existence d'un système dit de « up or out » tendant à l'exclusion des salariés n'étant pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur, et sans examiner les autres éléments avancés par le salarié, notamment ceux relatifs au départ peu après son licenciement de neuf directeurs exécutifs âgés de plus de quarante ans, et à la faible proportion de salariés âgés de plus de quarante ans présents dans l'entreprise au regard de la proportion de ces mêmes salariés dans la branche professionnelle, tous éléments qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés"



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