top of page

POUR PRÉPARER LE PROJET DE CONCLUSIONS

​

  • Préparation d'un projet de conclusions par mes soins

  • Relecture / modification / commentaires par le client

  • Finalisation du projet de conclusions

  • Accord final du client

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
L'élaboration des conclusions en 3 points

APRÈS L'ACCORD SUR LE PROJET DE CONCLUSIONS

​

​

  • Numérotation et scan des pièces

  • Impression des conclusions finalisées

  • Envoi en LRAR

  • Compte-rendu d'envoi

  • Envoi au client par scan d'une copie des conclusions finalisées et des pièces complémentaires numérotées

ET AUSSI ...

 

​

 

  • Étude des conclusions adverses

  • Possibilité de répliquer dans un nouveau jeu de conclusions, d'ajouter des pièces, de modifier les conclusions, jusqu'à la date de réplique fixée par le Conseil et/ou jusqu'à la date de clôture

  • Arès la date de clôture, plus rien ne peut être modifié, ajouté, retranché du dossier, qui en l'état sera étudié par le Conseil

  • Prochaine étape : l'audience de jugement ...

bottom of page