Rupture conventionnelle: possible dans un contexte conflictuel

Mis à jour : 20 mars 2018

On le sait, la rupture conventionnelle peut être conclue dans un contexte conflictuel entre le salarié et l’employeur.


Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-23.942 :


Ici, en plus de l’existence de sanctions disciplinaires 6 et 3 mois avant la procédure et la formulation de nouveaux reproches juste avant l’engagement de la procédure, l’employeur avait pris l’initiative de proposer au salarié l’éventualité d’une rupture conventionnelle.


La convention de rupture n’est pas viciée en soi par ces circonstances.


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